Voici tout ce que vous devez savoir sur les effets de la nouvelle loi espagnole sur le logement, connue sous le nom de Ley de Viviendas, que vous soyez locataire ou propriétaire.
Contrôles tarifaires sur les locations
L’un des aspects les plus importants de la nouvelle loi est qu’elle donne aux gouvernements locaux et aux conseils municipaux la possibilité d’identifier les zones de marché « en difficulté » et de fixer des plafonds de prix de location dans ces zones. Au moins une des deux conditions doit être remplie pour qu’un emplacement soit classé comme « stressé ». Ce sont des endroits où les familles consacrent plus de 30 % de leur revenu au paiement du loyer et où l’indice des prix à la consommation (IPC) est supérieur de cinq points à la moyenne de la province. Les limitations de prix sur les loyers seront différentes selon que le propriétaire de l’appartement est quelqu’un qui a plus de dix logements
Indice d’augmentation des loyers
Jusque-là, le propriétaire avait le pouvoir d’augmenter le loyer chaque année du même pourcentage que l’IPC pour les cinq premières années du contrat de location. La nouvelle loi créera également un nouvel indice qui remplacera l’inflation et limitera à 2% l’augmentation annuelle des loyers à partir de 2025.
Frais d’agence
En vertu de la nouvelle règle, les propriétaires plutôt que les locataires sont désormais responsables du paiement des frais d’agence, qui en Espagne sont généralement égaux à un mois de loyer ou même plus. La législation interdit également de faire payer aux locataires des redevances communales ou municipales.
Pénalités fiscales pour logements inoccupés
Une surtaxe allant jusqu’à 150% sur la taxe foncière (IBI) sera appliquée à cette situation. Si le propriétaire de la propriété possède quatre maisons ou plus, la propriété sera considérée comme « inoccupée en permanence » si elle est vacante « de manière constante et sans motif valable pendant une période de plus de deux ans ».
Avantages fiscaux
Les propriétaires pourraient commencer à bénéficier de la nouvelle loi sur le logement en 2024 grâce à un certain nombre d’incitations fiscales. Actuellement, les propriétaires peuvent déduire 60% du loyer qu’ils facturent de leur paiement d’impôt sur le revenu des particuliers, mais dans les zones jugées « stressées », cette déduction sera réduite à 50%.